Conditions de service Cisco WebEx

Bienvenue chez Cisco WebEx ! Veuillez lire ces conditions d'utilisation attentivement. Ces conditions d'utilisation constituent un accord (« l'accord ») entre vous et Cisco WebEx LLC, ou, si vous résidez en dehors de l'Amérique du Nord ou de l'Amérique du Sud, l'entité WebEx située à l'adresse http://www.webex.ca/contracting-entity-terms-of-service.html* (“WebEx”) concernant votre utilisation des services WebEx et de ses services logiciels associés « Services ». Tous les utilisateurs détenant un compte (payé et gratuit) doivent accepter cet Accord avant d'utiliser les services. Si vous n'acceptez pas cet Accord, veuillez cliquer sur le bouton « Annuler » / « Retour » et n'utilisez pas les services.
Si vous avez moins de 18 ans ou si vous êtes considéré(e) comme mineur(e) dans votre état ou votre pays, vous devez obtenir le consentement de vos parents ou d'un responsable légal pour vous inscrire aux services.
  1. Exigences requises pour l'utilisation
    Pour accéder aux services, vous devez posséder votre propre ordinateur et un accès internet à haut débit.
  2. Inscription
    Pour vous inscrire, vous avez besoin d'un nom d'utilisateur, d'une adresse physique, d'une adresse électronique et des informations de carte bancaire (les « Informations d'inscription ». Vous êtes responsable du maintien de la confidentialité et de la sécurité de vos informations d'inscription, ainsi que de chaque et de toute activité qui se déroule sur votre compte. Vous acceptez de notifier WebEx de toute utilisation non autorisée ou d'une rupture d'accord concernant votre compte.
  3. Données, informations et confidentialité
    Vous acceptez que WebEx collecte, utilise, traite et stocke les informations vous concernant et concernant la manière dont vous utilisez les services, ce qui inclut le transfert de ces informations vers les États-Unis et/ou un autre pays hors de l'Espace économique Européen ainsi qu'en dehors de tous les autres pays proclamant avoir la même loi de protection adéquate des données. Vous déclarez que WebEx n'est qu'un acteur passif dans la transmission de ces données et que WebEx ne contrôlera ni ne révèlera ces informations, sauf si nécessaires pour fournir le service ou si requises par la loi. De plus, les informations que vous soumettez à WebEx dans le cadre des services, seront traitées conformément à votre déclaration de confidentialité située à l'adresse: http://www.cisco.com/web/siteassets/legal/global/privacy_statement_ca_fr.html. WebEx peut utiliser les informations recueillies par WebEx, ce qui inclut les renseignements techniques ou les diagnostics, vos suggestions ou commentaires, afin de maintenir, améliorer et renforcer les services.
  4. Vos responsabilités en tant qu'utilisateur WebEx; licence pour votre contenu

    Vous êtes responsable du contenu de toute communication visuelle, écrite ou audio, des fichiers, des documents, des vidéos, des enregistrements ainsi que de toute autre documentation ("Contenu") utilisés dans le cadre de votre compte. WebEx ne sera pas responsable envers vous ni envers quelque tiers que ce soit, pour les pertes et dommages découlant de votre utilisation des services ou de votre site internet de services. Vous acceptez d'indemniser, de défendre et de protéger WebEx contre toute réclamation de tiers, toute responsabilité, tout dommage et / ou frais (y compris, mais ne se limitant pas aux honoraires d'avocat) découlant de votre violation de la présente section 4.


    Vous acceptez de ne pas télécharger, afficher, transmettre par email ou de rendre disponible tout contenu qui soit illégal, nuisible, menaçant, abusif, harcelant, diffamatoire, vulgaire, obscène, portant atteinte à la vie privée, haineux, raciste, ethniquement ou autrement jugés inadmissibles par WebEx ou ses filiales.


    Vous acceptez de ne pas télécharger, afficher, par email ou transmettre ou autrement rendre disponible toute publicité non sollicitée ou non autorisée, du matériel promotionnel, "courriers indésirables", "spam", "chaîne de lettres", "schémas de pyramides", " liens d'affiliation" ou toute autre forme de sollicitation.


    Vous acceptez de ne pas télécharger, afficher, transmettre par email ou autrement rendre disponible tout contenu qui viole le droit d'auteur, marque ou d'autres lois protégeant la propriété intellectuelle, ou qui viole la publicité d'un individu ou des droits à la vie privée.


    Vous acceptez de ne pas charger, télécharger, transmettre ou rendre disponible tout code ou matériel qui porte préjudice ou atteinte à un quelconque dispositif, logiciel, réseau ou service.


    Vous acceptez de ne pas transgresser les lois ou règlements applicables dans votre état ou pays (y compris mais ne se limitant pas aux lois régissant les droits de propriété intellectuelle, la conduite en ligne ou contenus en ligne).


    Vous acceptez que vous avez tous les droits, les licences et les autorisations de tierces parties d'utiliser, reproduire, publier et afficher le contenu appartenant à autrui.


    WebEx n'a aucun contrôle sur et n'est pas responsable de la confidentialité des contenus que vous partagez avec d'autres personnes. Soyez donc toujours prudent lorsque vous fournissez des renseignements personnels ou autre information sensible.


    Vous accordez automatiquement à WebEx et ses sociétés affiliées, sous-traitants, revendeurs et partenaires, une licence internationale, libre de droit, perpétuelle et irrévocable d'utiliser, modifier, afficher publiquement, reproduire et distribuer le contenu pour que WebEx puisse vous fournir les services. Si vous vous opposez à tout contenu sur un site en ligne des services, votre seul recours est de cesser d'utiliser ce site en ligne.

  5. Logiciel
    Il peut vous être demandé de télécharger et d'installer le logiciel WebEx (« Logiciel »). Dans ce cas, WebEx fournit à l'abonné une garantie limitée, personnelle, non exclusive, non transférable, non sous-traitable pour l'utilisation du logiciel comme partie intégrante des services, en accord avec les conditions de ce contrat. Vous ne devez pas utiliser le logiciel pour toute autre raison que celle prévue par WebEx en relation avec votre utilisation des services. Vous n'utiliserez pas le logiciel avec tout autre dispositif, programme ou service désigné pour contourner des mesures technologiques, afin de tenter de contrôler l'accès ou les droits dans un dossier de contenu ou autre travail protégé par les lois de droits d'auteur ou autre juridiction. Tous les droits non attribués expressément par WebEx sont réservés par la présente. Vous acceptez de n'intenter aucune action contre, ni d'interférer avec la propriété ou les droits logiciels de WebEx ou de ses fournisseurs. Vous acceptez que, sauf indication contraire mentionnée dans cette licence ou par la loi, vous ne devez pas : (I) reproduire, republier, exposer, falsifier, télécharger (sauf si autorisé), distribuer ou transmettre le logiciel ; (ii) dans les limites des lois applicables, redistribuer, graver, vendre, louer, prêter, sous-licencier, assigner ou alors transférer les droits au logiciel ; (iii) modifier ou créer tout dérivé basé sur le logiciel, y inclus la personnalisation, la traduction ou localisation ; (iv) copier, reproduire, réutiliser avec un autre produit ou service, modifier, altérer ou exposer sous une autre forme tout logiciel, document ou partie(s) de document, du logiciel ; (v) sauf si expressément autorisé par la loi, décompiler, désassembler, inverser ou tenter de changer le code source du logiciel ou de toute autre manière, déchiffrer ou obtenir des protocoles de communication pour accéder au logiciel ou aux idées ou algorithmes du logiciel (ex, dans un effort de développer d'autres applications ou services qui fournissent une fonctionnalité alternative ou complémentaire aux services) ; (vi) créer ou utiliser tout logiciel autre que celui autorisé par WebEx pour accéder au logiciel ; (vii) tenter d'obtenir l'accès non autorisé au logiciel ou tout compte, application, plateforme, système informatique ou réseau lié au logiciel ; (viii) utiliser le logiciel pour violer ce contrat, tout autre accord dont l'abonné est partie prenante ou toute autre législation et (ix) enlever ou altérer toute marque déposée, logo, droits d'auteur ou autre signe de propriété, légendes, symboles ou labels dans ou sur le logiciel ou liés aux services.
  6. Disponibilité du Service
    Les services peuvent ne pas être disponibles dans tous les pays et leur utilisation peut ne pas être disponible dans un endroit particulier. Il est de votre responsabilité de vous conformer aux lois de votre état ou pays. WebEx peut effectuer des modifications sur ses fonctionnalités ou services pour être conforme avec les lois et règlementations en vigueur. WebEx possède tous les droits de propriété ainsi que tous les intérêts des services et des sites en ligne des services.
  7. Suspension ou résiliation de votre compte

    Vous acceptez que WebEx puisse suspendre ou résilier votre accès aux services sans vous en avertir si: (a) WebEx estime que vous avez violé cet Accord ou (b) si WebEx doit procéder ainsi par décision prise par un tribunal ou une autorité gouvernementale de tout pays.

    WebEx peut, lors d'une telle résiliation, désactiver ou supprimer votre compte et toutes les données, informations et fichiers annexes, ainsi que refuser tout accès à ces données, informations et fichiers. Une telle action peut inclure, entre autre, l'accès à votre contenu ou à vos données et/ou la discontinuité de votre utilisation des services sans remboursement ni compensation. WebEx émettra un remboursement le cas échéant.

    Vous acceptez que WebEx n'a aucune obligation de surveiller votre utilisation des services, mais a le droit de le faire pour assurer votre conformité avec le présent accord, ou pour se conformer à toute loi, ordre ou exigence d'un tribunal ou autorité gouvernementale dans n'importe quel pays.

    Vous vous engagez à respecter les sections suivantes du présent accord, même après avoir cessé d'utiliser les services: Sections 3, 4, 5, 7, 10 (pour les montants dus et impayés), 11, 13, 14 et 17.

  8. Modifications sur les services et les tarifs
    WebEx peut mettre fin à un service, modifier le service ou le tarif (incluant l'ajout ou la suppression de certaines fonctionnalités) sans vous en informer au préalable. WebEx peut également ajouter ce qui se rapporte à des "Fonctionnalités payantes". Si vous souhaitez ajouter une fonctionnalité payante, veuillez contacter le département des ventes WebEx.
  9. Services bêta
    WebEx peut mettre à disposition une version "Beta" des services ("Services Beta") pour évaluation et commentaires. Les services Beta sont des services en cours de développement qui ne sont pas disponibles en tant que produits standards. Vous n'est pas obligé d'utiliser les services Beta, mais si vous choisissez de le faire, vous acceptez les conditions supplémentaires ci-dessous : (a) Les services Beta peuvent contenir certains bugs, erreurs et autres problèmes et vous sont fournis "TEL QUELS"; (b) WebEx n'offre aucune garantie et rejette toute responsabilité concernant les services Beta ; et (c) vous acceptez de répondre aux questions de WebEx et à ses demandes concernant l'utilisation des services Beta. Vous acceptez que WebEx n'a fait aucune promesse ou aucune garantie stipulant que les services Beta seront annoncés ou mis à disposition à l'avenir et que WebEx n'a aucune obligation d'annoncer ou d'introduire les services Beta. Si vous fournissez des commentaires concernant les services Beta, vous acceptez que WebEx puisse utiliser et introduire dans les produits et les services WebEx toutes les suggestions, idées, recommandations, rapports d'erreurs ou autres commentaires que vous aurez fournis à WebEx sans en attendre compensation. WebEx peut suspendre ou résilier l'accès aux services Beta (et supprimer tout contenu ou données fournies à WebEx relatifs à ce(s) service(s) Beta à tout moment, sans avis préalable et sans compensation.
  10. Paiement
    Vous acceptez que WebEx débite votre carte bancaire ou vous facture tous les montants dus, relatifs à votre utilisation des services. WebEx se réserve le droit de facturer des intérêts aussi bas qu'1,5% par mois ou au taux le plus élevé permis par la loi, sur tout paiement mensuel (non contesté par l'abonné) en retard de paiement. Vous consentez à avertir WebEx par écrit en cas de désaccord sur des factures dans les quinze (15) jours à partir de la date de facturation de votre compte. WebEx peut suspendre l'accès aux services en cas de non paiement des tarifs incontestés. WebEx a le droit de recouvrir toute somme à hauteur d'un montant raisonnable en rapport avec la récupération des sommes non payées étant arrivées à échéance. Vous acceptez de payer toutes les taxes ou les frais gouvernementaux qui vous seront facturés pour l'utilisation des services.
  11. Politique de droits d'auteur concernant les tiers
    Si vous croyez que WebEx, l'un de ses affiliés ou tout utilisateur de WebEx a violé un droit d'auteur, veuillez nous contacter à: DMCAagent@cisco.com afin de connaître en détail la façon adéquate de nous informer d'une violation des droits d'auteur ou de tout autre problème concernant les droits de propriété intellectuelle.
  12. Utilisation de votre nom et de votre logo
    Vous acceptez que WebEx utilise votre nom, logo et autres marques commerciales ou marques de service de votre entreprise pour créer un site de service en ligne comarqué, faisant partie des services.
  13. Absence de garanties
    Dans les limites prévues par la loi applicable, vous acceptez d'utiliser ces services à votre propre risque. Vous acceptez que WebEx et ses fournisseurs, revendeurs et affiliés ne seront responsables d'aucune détérioration survenue sur un périphérique, perte de données ni détérioration résultant de votre utilisation des services. WEBEX ET SES FOURNISSEURS, REVENDEURS ET FILIALES NE GARANTISSENT PAS QUE VOTRE UTILISATION DES SERVICES SERA NON INTERROMPUE OU SANS ERREUR. DANS LES LIMITES PREVUES PAR LA LOI APPLICABLE, VOUS ACCEPTEZ QUE LE SERVICE SOIT FOURNI « TEL QUEL » ET « SELON SA DISPONIBILITÉ », POUR VOTRE UTILISATION SANS GARANTIES OU CONDITIONS, QU'ELLES SOIENT EXPRESSES, IMPLICITES OU STATUTAIRES. WEBEX ET SES FOURNISSEURS, REVENDEURS ET AFFILIÉS NE DONNENT AUCUNE GARANTIE DE QUALITÉ MARCHANDE, D’ADAPTATION À UN USAGE PARTICULIER, DE SATISFACTION ET D’ABSENCE DE CONTREFAÇON. LES LOIS DE CERTAINS ÉTATS ET JURIDICTIONS N'AUTORISENT PAS L'EXCLUSION DE CERTAINES GARANTIES. SI CES LOIS S'APPLIQUENT POUR VOUS, CERTAINES OU TOUTES DE CES EXCLUSIONS PEUVENT NE PAS S'APPLIQUER POUR VOUS, ET VOUS DISPOSEZ ÉVENTUELLEMENT DE DROITS variant D'UN ÉTAT À L'AUTRE OU D'UNE JURIDICTION À L'AUTRE.
  14. Limites de responsabilité
    VOUS ACCEPTEZ QUE WEBEX ET SES FOURNISSEURS REJETTENT TOUTE RESPONSABILITÉ CONCERNANT TOUS DOMMAGES CONSÉCUTIFS, EXEMPLAIRES, FORTUITS, SPÉCIAUX OU PUNITIFS, INCLUANT MAIS NE SE LIMITANT PAS À DES MANQUES A GAGNER OU DES DOMMAGES RESULTANT DE VOTRE UTILISATION DES SERVICES MEME SI WEBEX A ÉTÉ INFORMÉE DE LA POSSIBILITE DE TELS DOMMAGES. VOUS ACCEPTEZ QUE LA RESPONSABILITÉ DE WEBEX ET DE SES FOURNISSEURS, REVENDEURS ET AFFILIÉS SE LIMITE AU MONTANT PAYÉ PAR VOUS À WEBEX POUR LES SERVICES FOURNIS AU COURS DES DOUZE (12) MOIS PRÉCÉDANT L'ÉVÉNEMENT OU LES CIRCONSTANCES AYANT ENTRAINÉ CES RÉCLAMATIONS MEME SI LES SOLUTIONS PROPOSÉES SONT CONTRAIRES À LEUR RAISON ESSENTIELLE. LES LOIS DE CERTAINS ÉTATS ET JURIDICTIONS N'AUTORISENT PAS L'EXCLUSION DE CERTAINES GARANTIES POUR LES DOMMAGES CONSÉQUENTIELS. SI CES LOIS S'APPLIQUENT POUR VOUS, CERTAINES OU TOUTES DE CES EXCLUSIONS PEUVENT NE PAS S'APPLIQUER POUR VOUS, ET VOUS DISPOSEZ ÉVENTUELLEMENT DE DROITS QUI VARIENT D'UN ÉTAT À L'AUTRE OU D'UNE JURIDICTION À L'AUTRE.
  15. Modifications de cet accord
    WebEx peut changer les termes de ce contrat et vous recommande de les relire régulièrement. Vous pouvez revoir la version la plus actuelle de ce Contrat à l'adresse: http://www.webex.ca/terms-of-service.html. Si WebEx modifie les présentes conditions, elle publiera une mise à jour du présent contrat via le lien ci-dessus. En continuant d'utiliser les services après modification de ce contrat, vous confirmez accepter les conditions d'utilisation qui ont été modifiées.
  16. Utilisation des noms d'écrans ou réseaux AOL
    Votre utilisation d'un nom d'identification utilisateur ou nom d'écran fourni par AOL LLC ou ses affiliés (collectivement "AOL" ou votre utilisation du réseau AOL est régi par les Conditions d'utilisation du service du réseau AOL de l'utilisateur inscrit à l'adresse: http://about.aol.com/aolnetwork/terms_use*).
  17. Autres conditions légales

    17.1    Parfois lorsque vous utilisez les Services, il se peut que vous utilisiez un service ou que vous achetiez des marchandises fournies par une autre personne ou une autre entreprise. Votre utilisation de ces services ou de ces marchandises peuvent être sujettes à des conditions d'utilisation séparées entre vous et la société ou la personne concernée, et vous acceptez que WebEx n'aura aucune responsabilité ou obligation en rapport avec ces services ou marchandises.


    17.2    Les noms commerciaux, les marques commerciales, les marques de service, les logos, et les noms de domaine de chaque partie sont considérés comme leurs "marques" respectives. En ce qui concerne les marques de WebEx et les marques de ses fournisseurs, le propriétaire de la marque conserve tous ses droits de propriété pour toutes ses marques associées ou affichées avec les Services. Vous ne devez pas tenter de machinations dans le but de révéler des informations concernant toute marque WebEx ou autre information (y inclus des images, textes, mise en page ou formulaire) de WebEx sans le consentement écrit de WebEx. Vous ne pouvez pas utiliser de balises méta ou autres textes cachés en utilisant les marques WebEx sans le consentement écrit de WebEx. Vous conserverez la propriété de tous les droits de propriété, copyrights et tous autres droits que vous détenez pour vos marques.


    17.3    Vous acceptez de vous conformer à toutes les lois et règlementations en relation avec votre utilisation des Services, incluant mais ne se limitant pas à : (a) à l'égard des renseignements personnels envoyés ou reçus par vous, toutes les lois et règlementations en rapport avec la vie privée, (b) lois relatives à l'enregistrement des communications, y compris, lorsque cela est nécessaire, informer tous les participants d'une réunion WebEx qu'un événement de la réunion ou un événement est en cours d'enregistrement ou que le contenu ou des informations personnelles sont transférés à l'extérieur de la zone économique européenne, et (c) des lois relatives à l'utilisation de la VoIP concernant les services basés sur la VoIP. Il est de votre responsabilité de vous assurer que vous avez le droit d'utiliser les Services à l'endroit où vous vous trouvez, ainsi que là où se trouvent les invités de vos réunions. Vous acceptez que l'utilisation de WebEx est assujettie aux lois et règlementations du contrôle local d'exportation en vigueur aux U.S.A. L'abonné déclare ne pas être citoyen d'un pays sous embargo ou un utilisateur final interdit d'accès selon les lois, règles et listes américaines ou locales en vigueur sur l'exportation et sur l'anti-terrorisme. Vous acceptez de ne pas exporter, réexporter, détourner, transférer ou divulguer une partie des services ou des sites de service en ligne, toute autre information technique ou matériaux, directement ou indirectement, en violation de toute loi ou réglementation applicable à l'exportation.


    17.4    Le présent Accord, y compris les documents visés dans le présent Accord, constituent l'accord entier concernant les Services et remplacent tous les accords antérieurs. WebEx peut céder ou déléguer ses obligations en vertu du présent Accord, en totalité ou en partie, sans votre consentement préalable.


    17.5    Aucune partie ne sera responsable de l'échec de la performance pour des raisons échappant à son contrôle, comme, par exemple, en cas de force majeure, des conflits de travail, de pénurie de matériaux, d'actes de terrorisme, d'instabilité ou d'indisponibilité d'Internet ou d'une partie du réseau Internet.


    17.6    Vous convenez que si WebEx ne peut exercer ou appliquer tout droit ou recours contenu dans le présent Accord, ceci ne sera pas considéré comme une renonciation formelle aux droits de WebEx, et que ces droits et recours seront toujours à la disposition de WebEx.


    17.7    Si pour une raison quelconque, une disposition du présent Accord est jugée invalide, toutes les autres dispositions continueront d'être valides et exécutoires.


    17.8    Si vous êtes situé(e) en Amérique du Nord ou en Amérique du Sud, le présent Accord est régi par les lois de l'État de Californie, sans tenir compte d'éventuels conflits avec la Loi , sinon ce contrat sera régi par les lois applicables envers vous comme stipulé à l'adresse: http://www.webex.ca/contracting-entity-terms-of-service.html*.

Last Update: June 10, 2012